Le plan d'inspection-contrôle des établissements accueillant des personnes en situation de handicap 2024-2027 en Paca

Les inspections des établissements d’accueil médicalisé (anciennement dénommés FAM) sont réalisées de façon conjointe avec les Conseils départementaux. 

Tous les départements de la région PACA sont concernés.

En région Paca

Au deuxième semestre 2024 : 11 établissements inspectés

• 6 maisons d’accueil spécialisé (MAS)
• 1 établissement d’accueil médicalisé (EAM) avec le Conseil départemental
• 4 établissements accueillant des enfants et des adolescents. 

En 2025 : 29 établissements inspectés

• 9 maisons d’accueil spécialisé (MAS)
• 9 établissements d’accueil médicalisé (EAM) avec les Conseils départementaux
• 10 établissements accueillant des enfants et des adolescents
• 1 ESAT (Établissements et services d'accompagnement par le travail)

L’objectif d’une inspection sur site est de s’assurer que la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents sont conformes à ce qui est attendu et que l’établissement met en place un accompagnement bientraitant. 

L’analyse porte notamment sur : 

• La gouvernance, avec la gestion administrative des établissements, mais également les modalités de participation des résidents à la prise de décision concernant leur vie quotidienne et le respect de leurs droits ;

• La gestion des ressources humaines, pour s’assurer de la présence de personnels qualifiés et formés, de la pluridisciplinarité de la prise en charge et des relations avec les ressources du territoire ;

• Les locaux, qui doivent être conviviaux, adaptés à leur fonction, sécurisés et respecter les normes d’hygiène ;

• La sécurité et la qualité des soins et de l’accompagnement, avec en particulier les soins d’hygiène au quotidien, les modalités de communication alternative augmentée mises en place, la prise en charge médicamenteuse, la gestion des troubles du comportement, la coordination entre le volet soins et le volet éducatif.

Chaque inspection et chaque contrôle donnent lieu à la rédaction d’un rapport qui formalise les constats réalisés par les inspecteurs. Quand des dysfonctionnements ou écarts avec les bonnes pratiques sont constatés, les actions correctrices à mettre en œuvre en vue de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge sont notifiées à l’établissement. 

Il peut s’agir d’injonctions (en cas d’existence d’un risque majeur), de prescriptions (en cas d’un écart à une norme réglementaire mais sans risque pour l’usager) ou de recommandations (en cas d’écart aux bonnes pratiques). 

Plus exceptionnellement, ARS et Conseils départementaux peuvent être amenés à prendre des sanctions administratives lourdes telles que l’arrêt des admissions, la mise sous administration provisoire de l’établissement, ou la cessation d’activité. 

Les mesures font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement peut faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices ou s’engager sur un plan d’actions, assorti d’un calendrier précis. Au terme du contradictoire, les décisions maintenues sont notifiées définitivement par courrier.

Après cette notification définitive, un suivi est mis en place. L’établissement est tenu de transmettre aux autorités de contrôle les éléments de preuve des actions mises en œuvre.  Une nouvelle inspection sur site peut être réalisée pour s’assurer de l’effectivité de celles-ci.

L’inspection est donc à la fois un outil de contrôle, et un outil d’accompagnement des établissements.