La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe les règles relatives aux droits des personnes et réaffirme la place prépondérante des usagers dans le secteur social et médico-social.
Toute personne accueillie dans une structure sociale ou médico-sociale, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits.
Cette personne est choisie sur une liste établie conjointement par le préfet de département, le directeur de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
Il s'agit de permettre à tout usager d'un établissement ou d'un service social ou médico-social de saisir un référent "personne qualifiée" pour un simple questionnement ou encore pour un différend intervenant dans la structure en vue de l'aider faire valoir ses droits.
Les personnes qualifiées, pour exercer leurs missions doivent avoir :
- une bonne connaissance du système de santé et du secteur social et médico-social ;
- une bonne connaissance de l'organisation administrative/judiciaire ;
- une capacité d'écoute, d'échange et de proposition ;
- une capacité d'analyse et de synthèse.
Appel à candidature :
Cet appel à candidature a pour objectif d'identifier de nouvelles personnes susceptibles d'être mobilisées pour faire valoir les droits des usagers.
Les demandes seront examinées conjointement par les délégations départementales de l'ARS PACA, les DDEETS et les conseils départementaux.
Les autorités de tutelle des départements peuvent lancer des appels à candidature pour compléter la liste.
Si vous souhaitez proposer spontanément votre candidature, vous pouvez le faire auprès de la délégation départementale de votre département.
Vous pouvez transmettre le formulaire de candidature par mail, en fonction du département concerné pour lequel la personne candidate :
- Alpes-de-Haute-Provence (04) : M. Joan Carbuccia - 0413558828 - joan.carbuccia@ars.sante.fr
- Hautes-Alpes (05) : M. Laurent Giraud - 0413558620 - laurent.giraud@ars.sante.fr - Mme Karine Denorme - 0413558634 - karine.denorme@ars.sante.fr
- Alpes-Maritimes (06) : ars-paca-dt06-offre-soins@ars.sante.fr
- Bouches-du-Rhône (13) : Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - ars-paca-dd13-personnes-qualifiees@ars.sante.fr
- Var (83) : Mme Pascale Queron - 0413558922 - pascale.queron@ars.sante.fr
- Vaucluse (84) : Mme Valérie Lacombe - 0413558590 - valerie.lacombe@ars.sante.fr - Mme Céline Vonderweidt - 0413558542 - celine.vonderweidt@ars.sante.fr
Le service démocratie en santé sera mis en copie de toutes les candidatures à l'adresse suivante : ars-paca-democratie-sanitaire@ars.sante.fr
Les personnes sont désignées par arrêté conjoint et publié sur le site internet des instances.
La personne qualifiée intervient, gratuitement et en toute indépendance, auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour assurer une médiation et accompagner l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Elle informe la personne accompagnée des suites données à sa demande, des démarches entreprises, et le cas échéant des autres voies de recours possibles.
Elle n’a pas de pouvoir d’injonction, mais rend compte de son intervention et des démarches entreprises à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service médico-social, et éventuellement à l’autorité judiciaire.
Les personnes qualifiées exercent leurs missions à titre bénévole.
Les personnes qualifiées sont désignées en fonction de la connaissance qu'elles ont du secteur social et médico-social et de l’absence d’intérêts directs détenus dans les structures de ce secteur.
Chaque liste est départementale et a été constituée conjointement par l'ARS PACA, la préfecture de département et le conseil départemental.
Liste des personnes qualifiées désignées en Paca :
Coordonnées des personnes qualifiées en région Paca après accord de publication des données :
Retrouvez les coordonnées des autorités de tutelle en PACA :
L'ARS PACA et France Assos Santé, sous l'impulsion de la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la CRSA, ont élaboré un guide pratique expliquant les missions set les modalités de saisine des personnes qualifiées.
