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Un nouveau dispositif pour favoriser l'innovation en santé

Article
Cette loi a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits.
Corps de texte

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, et d’organisation, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social. Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins.

En bref, l’article 51 permet de financer des services de santé innovants que le système de santé avait du mal à financer avant.

De nombreux projets sont attendus de la part des établissements de santé (publics ou privés), des professionnels de santé libéraux, des associations, des entrepreneurs…

Les expérimentations éligibles devront porter sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaires, sociales ou médico-sociales, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

Les projets seront recevables si :

  1. l’objet de l’expérimentation correspond à l’un des objectifs de l’article 51 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2018, 
  2. et si la mise en œuvre de l’expérimentation nécessite au moins une des dérogations financières ou organisationnelles prévues par la loi.

Possibilité de déroger à des règles de financements de droit commun

Possibilité de déroger à certaines règles d’organisation de l’offre de soins

Dérogations à certaines dispositions du code de la sécurité sociale et code de l’action sociale et des familles :

  • facturation,
  • tarification,
  • remboursement,
  • prise en charge des produits de santé,
  • paiement direct des honoraires par le malade,

 

Dérogations à certaines dispositions du code de la santé publique relatives à :

  • partage d’honoraires entre professionnels de santé,
  • limitation des missions des établissements de santé (pour permettre prestations d’hébergement non médicalisé),
  • autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds (groupements),
  • dispensation à domicile des dialysats

La sélection des projets d’expérimentation se fera notamment au regard des critères suivants :

  • leur caractère innovant,
  • leur faisabilité,
  • leur reproductibilité,
  • et leur efficience. 

Une procédure d’instruction des projets en 3 étapes

  1. une phase préparatoire d’accompagnement à la structuration du projet,
  2. une phase d’examen par le Comité technique national de l’innovation en santé, en lien avec la Haute Autorité de santé,
  3. la publication de l’autorisation de l’expérimentation, soit par arrêté ministériel, soit par arrêté du Directeur général de l’ARS.

La phase préparatoire doit permettre au porteur de structurer son projet et de vérifier qu’il correspond bien aux critères d’éligibilité de l’article 51.

Pour cela le porteur de projet sera épaulé par des équipes d'accompagnement. Les échanges se feront via la plateforme d’instruction des dossiers :

  • pour les projets à portée nationale ou interrégionale, l’accompagnement est réalisé par l’équipe nationale d’appui dédiée.
  • pour les projets à portée locale ou régionale, l’accompagnement est réalisé par l’ARS et l’Assurance maladie de la région.

La transmission de la lettre d’intention

Cette première étape doit permettre de répondre rapidement à la question de l’éligibilité du projet, et d’envisager les éléments à détailler dans le projet de cahier des charges.

Une lettre d’intention type est à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets (voir dans la rubrique "Aller plus loin" en fin de page).

Le cahier des charges

Le cahier des charges est destiné à l’ARS ou au rapporteur général à l’issue des échanges. Il propose une version consolidée du projet, prête à instruire par le Comité technique national. Dans cette phase, le porteur de projet pourra également être accompagné par l’ARS et l’Assurance maladie.

L'examen des projets

L’examen des projets sera réalisé par le Comité technique de l’innovation en santé, en lien avec la Haute autorité de santé. Il étudie les projets qui lui sont soumis et rend un avis dans les 3 mois après le dépôt du projet d’expérimentation. Si le projet nécessite un avis de la Haute autorité de santé, le délai est porté à 4 mois.

La plateforme dédiée au dépôt de dossier

Une plateforme dédiée permettra aux porteurs de déposer leurs projets, qu’ils soient à portée locale ou régionale, interrégionale ou nationale.

Cette plateforme permettra d’échanger entre les porteurs de projet et les équipes d'accompagnement durant la phase préparatoire et la phase d’examen.

Le lien vers la plateforme sera actif prochainement.