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Agrément des associations d'usagers

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Agrément
L'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance.
Corps de texte

Justifier pour les trois années précédant la demande d'agrément, de l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d'un fonctionnement conforme à leurs statuts.

L'activité effective et publique de l'association est notamment appréciée au regard des actions qu'elle conduit :

  1. En faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein du système de santé ;

  2. Pour la participation des personnes malades et des usagers à l'élaboration des politiques de santé et pour leur représentation dans les instances hospitalières ou de santé publique;

  3. En matière de prévention, d'aide et de soutien en faveur des personnes malades et des usagers du système de santé.

Les associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes d'une affection ou d'un effet indésirable d'un produit de santé sont dispensées de justifier de trois années d'ancienneté si l'existence, la gravité ou l'ampleur de cette affection ou de cet effet indésirable n'ont été connues que dans les trois années précédant la demande d'agrément. 

Les unions d'associations sont dispensées de justifier de trois années d'ancienneté et d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé, si les associations qui les composent remplissent ces conditions ou, en ce qui concerne la condition d'ancienneté, si elles ont elles-mêmes été dispensées de la remplir en application des dispositions de l'alinéa précédent.

Une fois votre dossier constitué, vous adresserez votre dossier en version dématérialisée et en version papier.

Pour une demande d’agrément ou un renouvellement d’agrément national

  • 1 exemplaire en version dématérialisée à l’adresse suivante : dgs-sg-agrement@sante.gouv.fr
  • 1 exemplaire papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 

             Ministère des solidarités et de la santé
             Direction générale de la santé
             Division des droits des usagers, des affaires juridiques et éthiques (DDUAJE)
             14 avenue Duquesne
             75350 Paris 07 SP

 
Pour une demande d’agrément ou un renouvellement d’agrément régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

  • 1 exemplaire en version dématérialisée à l’adresse suivante : ars-paca-democratie-sanitaire@ars.sante.fr
  • 1 exemplaire papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

             Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur
             Direction des politiques régionales de santé
             Service Démocratie en santé
             132 Boulevard de Paris - CS 50039
             13331 Marseille Cedex 03

En 2019, une nouvelle étape dans la dématérialisation des dossiers d’agrément s’ouvre, en vue d’une dématérialisation complète prévue ultérieurement.

Les pièces du dossier d’agrément doivent être transmises par l’association en une version dématérialisée.

Fiche de bonne pratique de la dématérialisation des documents

Le service Démocratie en santé vérifiera la présence de chaque pièce composant votre dossier, instruira votre demande et l’enregistrera dans une application informatique nationale dédiée à la gestion des agréments.

L’ARS Paca émettra alors un premier avis sur votre demande qui sera transmis, en versions papier et dématérialisé, au Ministère des solidarités et de la santé.

Votre dossier sera ensuite examiné par la Commission nationale d’agrément qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, et des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. 

L’avis d’agrément sera prononcé par la Commission nationale et sera adressé à l’ARS Paca qui établira la décision prise. Cette décision vous sera transmise par voie postale avec recommandé avec AR.

Outre les obligations indiquées ci-dessus et liées au dépôt du dossier, les associations ou unions d'associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui leur a accordé l'agrément (Ministère des solidarités et de la santé ou ARS Paca), les documents suivants, en application de l'article R. 1114-15 du code de la santé publique :

  • leur rapport d'activité ;

  • leur rapport moral s'il existe ;

  • leur rapport financier ;

  • une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou de l'union d'associations, avec mention de la profession des membres, actuelle ou ancienne pour les membres retraités ;

Ces documents serviront de base à la demande de renouvellement d’agrément qui interviendra 7 mois avant la date de fin effective de l’agrément. 
Pour cette demande de renouvellement :

  • Si les pièces précédentes n’ont pas été transmises annuellement, l’association doit adresser, en un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé, pour les 3 dernières années :

    • son rapport d’activité ;

    • son rapport moral s’il existe ;

    • son rapport financier ;

  • Et, en cas de changement :

    • Copie des statuts en vigueur de l'association ou de l'union d'associations, avec copie des récépissés des déclarations modificatives et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;

    • liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou de l'union d'associations, avec mention de la profession des membres, actuelle ou ancienne pour les membres retraités ;

    • liste des publications actualisées de l’association.