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Commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

Article
Cette commission, créée par la loi Hôpital, patients santé et territoires du 21 juillet 2009, est compétente pour assurer la cohérence et la coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
Corps de texte

Gouvernance et composition

La commission est présidée par le directeur général de l'ARS ou son représentant. Elle est composée du représentant du préfet de région, de représentants de l'Etat exerçant dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux, de représentants des collectivités territoriales, et de représentants des organismes de sécurité sociale.

Rôle et missions

La commission est compétente pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par ses membres.

Pour assurer ce rôle, la commission :

  • peut décider de travaux à conduite pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé et notamment du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac) ;
  • favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale ;
  • examine le projet régional de santé et les programmes qui en découlent ;
  • examine les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ;
  • favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du plan stratégique régional.