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Déclaration publique d'intérêts (DPI)

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La loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par le décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts, a renforcé les obligations des institutions sanitaires en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts.
Corps de texte

La décision du directeur général de l'ARS Paca du 18 mars 2013 fixe la liste des membres des instances et les fonctions des personnels de l'ARS Paca qui doivent remplir une déclaration publique d’intérêts, lors de leur prise de fonction, dont le modèle-type est fixé par l’arrêté du 5 juillet 2012.

Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

Changement de situation et actualisation de la déclaration publique d'intérêts

La déclaration publique d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé dès lors qu'un changement de situation intervient.

Mise en ligne des déclarations publique d'intérêts

Conformément à la réglementation en vigueur, la partie non confidentielle de cette déclaration publique d'intérêt sera rendue publique sur le site internet de l'agence.

Comment remplir sa déclaration publique d'intérêts ?

Pour faciliter la déclaration publique d’intérêts, l'ARS a mis en place une procédure décrite dans une notice explicative à l'attention des membres des instances et si vous êtes concernés vous pouvez télécharger la déclaration publique d'intérêt de l'ARS Paca.

Les déclarations d’intérêts font l’objet d’une analyse rigoureuse par l'ARS ou les présidents des instances concernées par la DPI, pour éviter une situation avérée ou potentielle dans laquelle, un agent de l'ARS Paca ou un membre d'une instance en lien avec l'Agence, posséderait un intérêt susceptible d'influencer une décision.

Les instances concernées

  • Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé
  • La commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
  • La commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
  •  Les sous-comités des transports sanitaires des comités de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) des départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
  •  La commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social Provence Alpes Côte d’Azur
  • La commission de contrôle T2A Provence-Alpes-Côte d’Azur
  •  L'unité de coordination régionale du contrôle externe Provence-Alpes-Côte d’Azur

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