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Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes)

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Contrat Caqes établissement de santé
Crédit : Freepik
Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes) est un contrat qui lie l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie et les établissements de santé. Il a pour objectif l’amélioration des pratiques en matière de régulation des prescriptions médicamenteuses, de pertinence et de sécurité des soins.
Corps de texte

Une nouvelle contractualisation tripartite entre établissements de santé, ARS et assurance maladie 

Ce nouveau contrat, entériné dans l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est applicable à tous les établissements sanitaires à compter du 1er janvier 2018.

Il vise à simplifier les dispositifs actuels de contractualisation avec les établissements de santé.

Pour cela, il regroupe les obligations relatives à la qualité et l'efficience inclus dans quatre contrats antérieurs:

  • le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU) ;
  • le contrat pour l'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins sur les prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville, de la liste des produits et prestations (LPP) et les dépenses de transport (Caqos PHEV et transport) ;
  • le contrat de pertinence des soins ;
  • le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé (Capes).

Constitution du Caqes

Le Caqes définit les modalités d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.

Un volet obligatoire pour tous les établissements de santé

Il comporte un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations de soins.

Il est applicable à l'ensemble des établissements de santé de médecine, chirurgie, obstétrique, d'hospitalisation à domicile, de dialyse, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie.

Des volets additionnels en fonction du plan pluriannuel de gestion du risque

Dans certains cas, il peut comporter un ou plusieurs volets additionnels, en fonction de ce qui a été convenu dans le cadre du dialogue annuel avec l'établissement et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soin.

Objectifs et évaluation annuelle

La réalisation des objectifs du contrat fait l'objet d'une évaluation annuelle qui peut donner lieu à sanction. Un intéressement est possible dans le cadre du respect des engagements des volets additionnels relatifs au transport et à pertinence des soins.

Observatoire régional et suivi des pratiques de prescription

Le décret modifie également l'observatoire régional placé auprès de l'ARS, pour y intégrer l’ensemble des représentants des établissements de santé de la région soumis à ce nouveau contrat, qui assure le suivi et l'analyse des pratiques de prescription.

Le modèle de contrat type

La liste des indicateurs fixés au niveau national pour le volet obligatoire est annexée à l'arrêté du 27 avril 2017 du contrat-type.