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Les avis et rapports rendus par la CRSA

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La CRSA formule des propositions sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique régionale de santé et rend des avis publics. Elle donne son avis au directeur général de l’ARS sur des projets de santé en Paca, notamment sur des demandes d'autorisation des établissements de santé.
Corps de texte

La CRSA doit être consultée sur le zonage des masseurs- kinésithérapeutes dans la région Paca et plus particulièrement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès (zones très sous dotées et zones sous dotées),  les zones dans lesquelles l’offre de soins est particulièrement élevée et les zones restantes (intermédiaires).

La CRSA doit être consultée sur le zonage des orthophonistes dans la région PACA et plus particulièrement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès (zones très sous dotées et zones sous dotées / zones intermédiaires) et les zones dans lesquelles l’offre de soins est particulièrement élevée.

Avis de la CRSA du 18 octobre 2018 sur le zonage des orthophonistes

 

L’accord national fixe trois types de contrats nationaux ayant pour but de favoriser une répartition plus homogène des centres de santé médicaux et polyvalents sur tout le territoire. Ces contrats type nationaux comportent des dispositions pouvant faire l’objet d’adaptations au niveau régional  par les ARS afin d’arrêter des contrats types  régionaux. Préalablement  à l’adoption de ces contrats types  régionaux , l’ARS a effectué une concertation auprès de la CRSA.

Avis de la CRSA du 18 octobre 2018 sur les contrats démographiques pour les centres de santé

Territoires de démocratie sanitaire

La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la définition de territoires de démocratie sanitaire visant à mettre en cohérence les projets de l’agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales, tout en prenant en compte l’expression des usagers.

Les territoires de démocratie sanitaire doivent être arrêtés par le directeur général de l’ARS d’ici le 31 octobre 2016.

L'ARS Paca a proposé de  retenir le département comme maille géographique adaptée au territoire de démocratie sanitaire. Consultée sur cette proposition, la CRSA a rendu un avis favorable assorti de commentaires.

Zones des activités de soins

Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins, des équipements matériels lourds et des laboratoires de biologie médicale sont délimitées par le directeur général de l’agence régionale de santé.

L'ARS Paca a proposé de retenir le département comme zone de référence pour la répartition de ces activités. Consultée sur cette proposition, la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) a rendu un avis favorable assorti de commentaires.

Le dispositif des situations critiques dans le secteur du médico-social

La commission "médico-sociale" de la CRSA a mis en place en 2016 un groupe de travail pour aborder la question des situations critiques dans le secteur du handicap.

Ce groupe de travail a élaboré un document synthétique sur cette question et met en avant 6 propositions pour des parcours coordonnés pour prévenir et éviter les situations critiques.

Place du médico-social dans les groupements hospitaliers de territoire

La commission "médico-sociale" de la CRSA a mis en place un groupe de travail sur la place du médico-social dans les futurs groupements hospitaliers de territoire. La contribution de ce groupe a été adoptée par l'ensemble de la CRSA réunie en formation plénière.

 

L'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac)

En vertu du 4° de l’article D.1432-40 du code de la santé publique, la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnement médico-sociaux (CSPAMS) de la CRSA est chargée d’émettre un avis sur l’élaboration et l’actualisation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac).

Le Gouvernement a adopté respectivement, en novembre 2014 et février 2015, le troisième Plan National Santé Environnement et la feuille de route issue de la conférence environnementale 2014.

Les troisièmes plans régionaux santé environnement (PRSE3) doivent décliner de manière opérationnelle les actions du PNSE3, tout en veillant à prendre en compte les problématiques locales et à promouvoir des actions propres aux territoires. L’ARS a présenté à la CRSA la démarche pour l'élaboration de ce plan régional santé environnement 2015 – 2021.

Saisie par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la CRSA Paca a rendu un avis sur 2 projets de décrets de la loi de modernisation de notre système de santé :

  • Projet régional de santé
  • Territoires, zones et conseils territoriaux de santé

 

En vertu du 2° de l’article D.1432-38 du code de la santé publique, la commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) est consultée par l’agence régionale de santé sur « l'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ».

Dans le cadre du plan cancer 2014-2019, il a été demandé aux ARS d’élaborer une feuille de route régionale pour en décliner les actions dans chaque région.

L’ARS a présenté le plan cancer et la feuille de route régionale à la commission permanente de la CRSA Paca du 16 mars 2015.