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Demandes d'autorisations pour les activités pharmaceutiques et biologiques

Article
L'ARS Paca délivre des autorisation pour la création , le transfert, la suppression des pharmacies d'officines ou pharmacies à usage intérieur ainsi que pour des demandes d'activités complémentaires.
Corps de texte

Demande d'autorisation pour les pharmacies à usage intérieur

Demande de sous-traitance des activités pharmaceutiques

Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve d'autorisation, réaliser des préparations magistrales ou hospitalières, la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ainsi que la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'autres établissements ou de professionnels de santé libéraux.

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Demandes d'autorisation pour la création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur

Pour la création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie a usage intérieur ainsi que pour l'exercice de certaines activités, les établissements de santé doivent procéder à des demandes d'autorisations.

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Demandes autorisations pour les pharmacies d'officine

Demande d'autorisation pour la création, le transfert et le regroupement d'officines ainsi que des demandes de sous-traitance de préparation.

La création, le transfert ou le regroupement d'une officine doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'ARS Paca.

L'exécution par une officine de pharmacie des préparations à risque

L'exécution par une officine de pharmacie des préparations à risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du Ministère chargé de la santé, est soumise à une autorisation du directeur général de l’ARS Paca.

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Déclaration d'activité de vaccination par les pharmaciens d’officine

Les pharmaciens d'officines peuvent désormais à vacciner contre la grippe saisonnière des publics cibles. Pour cela, ils doivent au préalable avoir suivi une formation et déclarer cette activité de vaccination auprès des l'ARS.

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Vente de médicaments par internet (VMI)

La vente de médicaments par internet est réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie (ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière pour leurs membres). Le site internet doit obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie physique ayant obtenu une licence délivrée par l’ARS.

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Ouverture d'un site ou de modification d'un laboratoire de biologie médicale

Toutes ouvertures ou modification d'un laboratoire de biologie médicale doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à l'ARS Paca. Chaque année les laboratoires doivent déclarer leurs activités annuelles, exprimé en nombre d'examen.

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