Protection des captages d'eau publics destinée à la consommation humaine (EDCH)

• Déclaration d'Utilité Publique (DUP) concernant :

  • les périmètres de protection et leurs instaurations 

  • les travaux de dérivation des eaux 

• Autorisation préfectorale d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine

• Autorisation ou déclaration de prélèvement au titre de la Loi sur l’Eau (gestion quantitative) 

• Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)

Ces procédures peuvent être coordonnées ou conduites en parallèle selon les cas.

• La procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) relative aux périmètres de protection vise à prévenir les contaminations de l’eau en encadrant les usages autour des captages.

• La DUP constitue l’outil réglementaire central de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, instaurée par la loi de 1964 de lutte contre la pollution des eaux, puis généralisée par la loi sur l’eau de 1992.

• Elle est initiée, portée et suivie par la collectivité responsable de la production d’EDCH (PRPDE)
• L’Agence régionale de santé (ARS) assure l’instruction au titre du Code de la Santé Publique, en lien avec la préfecture.
• La procédure d’autorisation de production et de distribution d’EDCH est généralement conduite conjointement à la procédure de DUP, et fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
• La procédure relative à la gestion quantitative relative au code de l’environnement peut être instruite en parallèle ou simultanément (DDT-M)

• Protéger la ressource en eau contre les pollutions diffuses et accidentelles, en instaurant des prescriptions
• Gérer durablement l’eau
• Assurer la sécurité sanitaire des populations desservies

• Périmètre de protection immédiate (PPI) : zone généralement clôturée, destinée à empêcher toute activité non liée à l’exploitation du captage.
• Périmètre de protection rapprochée (PPR) : activités polluantes interdites ou réglementées.
• Périmètre de protection éloignée (PPE) : Zone de vigilance, facultative, au sein de laquelle peuvent être définies des mesures complémentaires de protection contre les pollutions.

1 – Lancement de la procédure

• Délibération de la collectivité

2 – Études préalables

• Qualité de la ressource - risques de dégradation et étude de vulnérabilité - étude hydrogéologique ou hydrologique - traitements et installations - modalités de surveillance

3 – Avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique (HAMHP)

• Définition des périmètres et prescriptions, vérification de la disponibilité en eau

4 – Dossier d’enquête publique

• Dossier technique, plans et états parcellaires

5 – Enquête administrative et publique

• Consultation des services et du public

6 – CODERST

• Avis sur le projet d’arrêté

7 – Arrêtés préfectoraux (DUP et autorisation)

• Instauration des périmètres et autorisation de dérivation des eaux
• Autorisation de production et de distribution

• Maîtrise foncière du périmètre de protection immédiate (PPI)
• Acceptabilité locale (enquête publique)
• Qualité du dossier technique
• Délais d’instruction : procédure souvent pluriannuelle
• Conditions de respect des prescriptions pour garantir la qualité de l’eau
• Autorisation au titre du code de l’environnement (ouvrage et prélèvement)
• Articulation entre la DUP et le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)