L’Assurance Maladie, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude, s’est fixée comme objectif d’enrayer rapidement les dérives et dissuader toutes pratiques frauduleuses visant à compromettre l’intégrité de notre système de solidarité nationale.
Depuis 2015, l’ARS Paca inscrit à son programme d’inspection le contrôle des activités dentaires, qu’elles soient exercées en centres de santé ou en cabinets dentaires libéraux. Ces inspections, menées selon les besoins avec des chirurgiens-dentistes conseils de l’assurance maladie, visent à s’assurer que les conditions d’hygiène, de sécurité et de prise en charge des patients respectent les normes en vigueur, dans un objectif constant de protection de la santé publique.
Lorsque les inspections révèlent des manquements susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins, le directeur général de l’ARS Paca peut prononcer, dans un cadre réglementaire
strict :
la suspension immédiate de l’activité d’un centre de santé dentaire ;
la suspension immédiate du droit d’exercer d’un chirurgien-dentiste exerçant en cabinet libéral, pour une durée maximale de cinq mois.
En 2025, l’ARS Paca a mené des inspections dans des centres de santé dentaires et des cabinets dentaires libéraux.
Les constats effectués ont conduit le directeur général à prononcer :
2 suspensions immédiates d’activité de centres de santé dentaires ;
8 suspensions immédiates du droit d’exercer à l’encontre de chirurgiens-dentistes libéraux.
Certaines de ces mesures ont pu être levées après que des actions correctives, contrôlées par l’ARS, aient été mises en œuvre.
Ces inspections se poursuivront en 2026.
L’Assurance Maladie, pour la région Paca, contrôle régulièrement l’ensemble des centres de santé dentaires et des dentistes libéraux. Ces opérations font l’objet de procédures individualisées (rappels réglementaires, récupérations d’indus…) et d’éventuelles suites contentieuses selon la gravité (pénalités financières, déconventionnements…).
Concernant plus spécifiquement les centres de santé dentaire, depuis 2024, dans le cadre d’un programme de contrôle national coordonné, les organismes d’assurance maladie pour la région Paca ont procédé à 7 déconventionnements de centres de santé dentaire (avec des durées pouvant aller jusqu’à 5 ans ferme sans sursis), 3 plaintes pénales et 6 pénalités financières. Ces opérations se poursuivront en 2026 de manière renforcée.
La mise en œuvre de la loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé dentaire
Depuis 2023, l’ARS Paca dispose d’un nouvel outil de régulation de l’activité dentaire dans le cadre de la loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.
Le dispositif prévoit que pour fonctionner tous les centres de santé ayant une activité dentaire (et également ophtalmologique ou orthoptiques) doivent désormais être détenteur d’un agrément de l’ARS. Cet agrément peut être accordé à la suite d’une procédure d’instruction par l’ARS avec la délivrance d’un agrément provisoire puis définitif, avec la possibilité de réaliser dans l’intervalle des visites de conformité.
Par ailleurs, sur les 160 centres de santé dentaires de la région, existant avant 2023, concernés par ce dispositif, 139 centres de santé se sont vu délivrer un agrément définitif au 21 novembre 2025. 21 centres dentaires ont donc fermé sous l’effet direct ou indirect de la loi.
Lorsqu’une fermeture de centre de santé est prononcée, le gestionnaire doit assurer l’information des patients ainsi que la conservation des dossiers médicaux.
L’ARS Paca salue le travail partenarial de qualité sur ce sujet, effectué en lien avec l’Assurance Maladie et les conseils départementaux des ordres chirurgiens-dentistes.
La sensibilisation et la formation des professionnels de santé en hygiène et stérilisation
Depuis 2017, l’ARS Paca et le Centre d'appui et de Prévention des Infections Associées aux Soins (ou CPIAS) proposent à Nice et à Marseille deux journées annuelles d’information aux chirurgiens-dentistes et assistantes dentaires de la région dans le domaine de l’hygiène et de la stérilisation des dispositifs médicaux.
L’ARS Paca a en outre créé sur son site internet[1] une page dédiée à l’exercice de ces professionnels mettant à leur disposition les référentiels métiers dentaires existants et des fiches outils relatives à la conception d’une salle de stérilisation et à la conception d’une salle d’implantologie et à son entretien.
